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Par un jugement du 13 octobre 2016, la Cour d’appel de Versailles confirme la décision du TGI Nanterre du 22 mai 2014 qui reconnaissait le statut de « victimes du Distilbène » à une jeune femme victime de malformation utérine après avoir été exposée in utero au Distilbène (DES) pris par sa mère, alors même que celle-ci n’avait pas en sa possession les ordonnances pour le prouver.
Cette obtention d’une réparation de leur préjudice, pour ces femmes victimes du DES et ne possédant pas de preuve d’une prescription de DES à leurs mères, est une grande première.
Le TGI de Nanterre, le 22 mai 2002, avait déjà admis la responsabilité sans faute d’un laboratoire pharmaceutique pour avoir commercialisé un médicament à l’origine de cancers. Il avait ainsi reconnu pour la première fois en France la qualité de victime à une jeune femme exposée in utero au Distilbène.[1]Mais les victimes devait alors apporter la preuve par le biais d’ordonnances de la prescription faite à leurs mères. Ce qui s’avérait impossible dans la plupart des cas.
Les juges, par la décision du 13 octobre 2016, ont pallié cette difficulté en retenant […] l’existence de présomptions graves précises et concordantes de ce que l’exposition […] au Distilbène est bien la cause des malformations ayant conduit à son infertilité » ainsi que « […] l’absence d’autre cause possible de la survenance de la malformation observée, évoquée par les experts ou UCB Pharma ».
La cour a en conséquence condamné UCB Pharma à verser à la demanderesse la somme de 120.000 euros au titre des dommages et intérêts.
« C’est une première en ce que [la demanderesse] n’a pas de document contemporain de la grossesse de sa mère (pas d’ordonnances…) et qu’elle est porteuse d’une anomalie utérine qui n’est pas caractéristique (du Distilbène) […] Cette décision peut donc être la porte ouverte à toutes les femmes qui n’ont pas de documents pour prouver leur exposition au DES mais dont la pathologie n’a pas d’autre cause et même si elles n’ont pas d’anomalies caractéristiques»[2].
POUR EN SAVOIR PLUS :
Mise en pratique des orientations données par la Cour de cassation dans le contentieux relatif au Distilbène – Claire Quétand-Finet – D. 2012. 2859
Appréciation du lien de causalité dans le contentieux Distilbène (DES): évolutions jurisprudentielles, Elodie Guilbaud, RDS, n°56, 2013
Appréciation jurisprudentielle du lien de causalité dans le contentieux Distilbène : étude comparée France vs États-Unis, Elodie Guilbaud, Médecine & Droit 2013 (2013) 160–164
[1] La reconnaissance du préjudice d’exposition au distilbène – Laurent Neyret – RDSS 2002. 502
[2] Selon les paroles de Maître Martine Verdier, avocate de la plaignante
