Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises

En juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructuration et Insolvabilité ». La France n’a désormais plus qu’un an pour transposer dans son droit les nouvelles mesures prévues par la directive. L’objectif principal demeure la pérennité de l’entreprise, le maintien de l‘activité économique et la sauvegarde des emplois. 

Parmi les mesures, est prévue la mise en place obligatoire d’un outil d’alerte précoce (art 3 de la directive). Il s’agirait de mettre à disposition des débiteurs en difficulté un outil capable d’analyser des données et d’indiquer la probable insolvabilité de ces derniers.

L’apparition d’un nouvel outil d’alerte

Cet outil d’alerte est une obligation pour les Etats. Il rejoindra donc, en France, les outils déjà mis en place par le droit interne. Il s’agit notamment du devoir d’alerte du commissaire au compte, du droit d’alerte des salariés ou encore des questions des associés adressées au dirigeant lorsqu’il existe tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Ainsi, la directive par cette mesure, souhaite insister sur la détection précoce des difficultés par tout moyen. Cette dernière passe par la multiplication des moyens d’alerte afin de couvrir un champ de difficulté le plus large possible.

Un outil d‘alerte accessible à tous les débiteurs 

Cet outil d’alerte précoce a vocation à une grande diffusion. En effet, il est nécessaire que tous les débiteurs qu’ils soient personnes physiques ou morales puissent avoir un égal accès à cet outil. La directive insiste donc sur l’intelligibilité de l’outil. Il doit être simple, intuitif, convivial pour qu’il soit incitatif. Bon nombre de PME sont touchées par des difficultés, c’est pourquoi l’intérêt de ce projet réside également dans l‘accessibilité à l‘outil.

Signaux Faibles, la start-up d’État chargée de détecter les entreprises en difficulté

En pratique, cet outil pourrait s’inscrire dans la ligne moderne d’une justice prédictive. Cette dernière faisant une apparition progressive dans le monde juridique, elle pourrait démontrer à nouveau son grand intérêt dans cette matière. La directive européenne prévoit que des informations peuvent être transmises à l‘outil par des organismes publics. Ainsi, au regard de l’ensemble des renseignements fournis, l’outil d’alerte précoce serait en mesure de détecter et d’analyser in concreto, la situation du débiteur et de l’orienter le cas échéant, vers une procédure adaptée. Il pourrait donc s’avérer d’une grande aide. Le gouvernement français a par ailleurs lancé la start-up (« Signaux Faibles ») qui a pour objectif d’incarner cet outil d’alerte. En cours d’essai, ses chiffres démontrent son efficacité puisqu’il a déjà averti et orienté des débiteurs en difficulté.

Audrey Mounier, en M1 sélectif « Administration et liquidation des entreprises en difficulté » à l’université de droit d’Aix-en-Provence.

Sources :

Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132.

« Anticipation des difficultés : prévenir ou prédire ? », E. Mouial-Bassilana BJS nov.2019 N°120^e4, p.1

https://www.entreprises.gouv.fr  – Dossier de Presse : Signaux Faibles