Vers une suppression de l’Exit Tax

Mécanisme d’imposition complexe applicable depuis le 3 mars 2011, mis en place sous le Gouvernement Sarkozy afin de freiner l’exil fiscal, l’« Exit Tax » devrait être supprimé dès 2019, selon les derniers propos du chef de l’exécutif, Emmanuel Macron.

UN IMPOT CRÉÉ POUR LUTTER CONTRE L’EXPATRIATION FISCALE

Désireux de lancer un signal fort aux investisseurs, Emmanuel Macron a annoncé le mardi 1er mai dans l’influent magazine américain Forbes la suppression prochaine dès 2019 de l’« Exit Tax », ou selon son intitulé exact loi d’ « imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France ».

Dispositif créé sous le Gouvernement Sarkozy et voté par le Parlement en Juillet 2011, cet impôt avait été mis en place afin de freiner l’expatriation fiscale de contribuables français vers des pays prisés pour leur fiscalité plus avantageuse, tels que la Belgique. En effet, celle-ci ne pratique pas de taxation sur les plus-values réalisées sur les ventes de titres de sociétés à la différence de la France. Certains entrepreneurs français désireux de vendre leur société choisissaient ainsi de vivre en Belgique afin de « délocaliser » cette vente et d’obtenir un bénéfice plus conséquent qu’en France.

En conséquence, la mise en œuvre de cette loi est intervenue à titre de palliatif permettant de lutter contre les effets d’aubaine engendrant l’expatriation fiscale, en entendant priver l’exilé de son bénéfice fiscal.

Le législateur avait dû tenir compte des exigences posées par la CJCE et du droit communautaire puisqu’une première version de l’« Exit Tax » française, entrée en vigueur par décret d’application en 1999, avait été jugée « non conventionnelle » en raison de la violation de la liberté d’établissement dans une célèbre décision « Lasteyrie du Saillant » en date du 11 Mars 2004. La loi de finances pour 2005 a entériné l’abrogation de ces dispositifs (article 167 du CGI, Bis ancien) en raison de leur incompatibilité avec le droit communautaire.

L’article 48 de la loi 2011-900 du 29 Juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a permis de voir le jour une « exit tax », conforme à la liberté d’établissement avec l’absence de recouvrement immédiat de l’impôt, conditionné au respect préalable de conditions précises et prévues par le nouvel article 167 Bis du CGI.

UN MECANISME COMPLEXE ET JUGÉ PEU RENTABLE

La rédaction de l’article 167 bis du Code général des impôts illustre toute la complexité du dispositif anti-évasion fiscale. Elle prévoit en effet que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition. Sont concernés les contribuables fiscalement domiciliés pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France pour l’imposition des plus-values latentes et des créances de complément de prix.

Ces contribuables visés par le dispositif sont imposables lors de ce transfert de domicile au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres qui seraient détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal, lorsque ceux-ci représentent au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque leur valeur globale excède 800 000 euros à cette même date de transfert. Alors que les valeurs mobilières n’ont pas été encore vendues, la plus-value latente taxée comprend la différence entre la valeur des titres à la date du transfert du domicile fiscal à l’étranger et leur prix ou valeur d’acquisition.

Un sursis de paiement peut être demandé par le contribuable de manière expresse le cas échéant ou être accordé automatiquement en cas de transfert du domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou d’assistance mutuelle. Par ce biais, un expatrié fiscal ayant vendu sa société depuis un pays étranger à fiscalité avantageuse fera l’objet d’une imposition par l’administration fiscale française sur le montant de la valeur déclarée lors du transfert de domicile fiscal et non sur le prix de la vente réelle.

La complexité de ce dispositif est ainsi une des raisons invoquées par l’exécutif pour justifier l’annonce de sa suppression prochaine en 2019. Selon les derniers chiffres rendus par Bercy, la complexité, les coûts de gestion de cet impôt en feraient un impôt jugé peu « rentable » pour l’exécutif.

Le manque de recettes peut s’expliquer également par les possibilités de dégrèvement d’office des impositions établies lors du transfert du domicile fiscal hors du France. Outre l’hypothèse d’un transfert à nouveau de son domicile fiscal en France, les expatriés fiscaux peuvent bénéficier d’un dégrèvement s’ils ne vendent pas leurs titres dans un délai de 15 ans suivant leur départ à l’étranger et peuvent ainsi éviter le paiement de cet impôt. La faiblesse de ces recettes s’explique donc en partie par le caractère hypothétique du recouvrement de ces créances par l’Etat.

Il reste donc à savoir si la suppression envisagée de l’imposition des plus-values latentes entraînera l’extinction de ces créances. Cette question encore en suspens ne manquera pas d’être soulevée devant le Gouvernement, cible de nouvelles critiques sur ce qui est considéré dernièrement par l’opposition comme étant le « nouveau cadeau fiscal aux riches et très riches » de Emmanuel Macron.

Par Eytan Knafo, étudiant en Master 2 Droit des Affaires –
Droit et Gestion de Patrimoine à l’Université de Strasbourg

Pour aller plus loin :

• Légifrance => article 167 Bis du Code général des Impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025075583&cidTexte=LEGITEXT000006069577

• Le Monde => Les décodeurs => « Qu’est-ce que l’Exit Tax que Macron souhaite
supprimer ? »
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/05/02/qu-est-ce-que-l-exit-tax-que-macronsouhaite-supprimer_5293497_4355770.html