USA : une nouvelle plainte contre une pilule contraceptive défectueuse

Début novembre 2015, à Philadelphie, un peu plus d’une centaine de femmes américaines de 28 Etats différents ont déposé plainte contre quatre entreprises pharmaceutiques ayant fabriqué, emballé et vendu des pilules contraceptives.

Ces femmes dénoncent s’être retrouvées enceintes en raison d’une erreur dans l’emballage de leurs pilules contraceptives. En effet, l’ordre des dites pilules avait été inversé dans la plaquette « à 180 degrés ». Ce qui les aurait ainsi laissé « sans contraception adéquate, avec le risque d’une grossesse non désirée », tel que le spécifie la plainte. Le dosage hormonal de la pilule en cause variant selon le jour du mois.

Une responsabilité du fait des produits défectueux

Aux Etats-Unis, la responsabilité civile du fait des produits défectueux, notamment pharmaceutiques, relève de la jurisprudence, ce, en parallèle de la législation fédérale applicable. Néanmoins, ces principes propres à chaque état sont regroupés dans le Restatement of Torts de l’American Law Institut §402 A.

On retrouve alors trois fondements de responsabilité pour les produits défectueux: la responsabilité pour faute (« negligence »), la responsabilité sans faute (« strict liability »), la responsabilité pour violation de garantie contractuelle (« breach of warranty »).

Responsabilité solidaire des fabriquants

En principe, la responsabilité incombe au fabricant du médicament défectueux. Toutefois, la jurisprudence admet la responsabilité solidaire d’office du fabricant d’un produit rendu défectueux par le défaut de l’un de ses composants, ainsi que du fabricant de ce composant. Ce principe peut être atténué en fonction de la législation fédérale s’appliquant.

En l’espèce, les plaignantes semblent s’orienter vers une responsabilité sans faute. Elles devront prouver que le produit présente un défaut. C’est à dire  » [que le produit] ne s’est pas comporté de manière aussi sûre qu’aurait pu l’attendre un consommateur ordinaire dans des conditions normales d’utilisation « . Il peut s’agir soit d’un défaut de fabrication, de conception ou d’information.

Les dommages et intérêts présentement demandés sont nombreux : dommages couvrant la totalité de l’éducation d’un enfant jusqu’à ses 18 ans, les frais médicaux, les salaires perdus et autres complications conséquentes à la grossesse. Aux EU, en vertu du droit applicable, seuls les dommages corporels sont couverts, qu’ils soient économiques (« special damages ») ou non (« general damages »). Par ailleurs, dans le système juridique américain, des dommages et intérêts punitifs (« punitive damages ») viennent s’ajouter aux dommages et intérêts compensatoires (« compensatory damages »).

A noter que selon la FDA (Food and Drug Administration), de multiples lots de pilules contraceptives, vendues sous huit marques différentes, avaient été rappelé, en septembre 2011, au motif d’une erreur d’emballage qui risquerait de laisser les femmes sans contraception adéquate, le dosage quotidien des pilules pouvant être incorrect.

Affaire à suivre…

Elodie Guilbaud

Pour en savoir +

www.senat.fr, La responsabilité du fait des produits pharmaceutiques