Une nouvelle réforme du Code de justice administrative

Le décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012, publié au JO du 7 octobre 2012, modifie l’attribution contentieuse entre juridictions administratives en matière de représentativité des organisations syndicales. Désormais, son nouvel article R. 311-2 dispose que « La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l’article L. 2122-11 du code du travail.»

Cette réforme de la partie réglementaire du code de justice administrative s’inscrit dans une perspective plus globale, celle de redéfinir la répartition des compétences entre juridictions administratives de droit commun.

Ainsi, un groupe de réflexion présidé par M. Jacques Arrighi de Casanova, président adjoint de la section du contentieux, proposait de transférer le règlement de certains contentieux aux cours administratives d’appel en premier ressort afin de rationaliser certaines procédures contentieuses et ainsi permettre meilleure administration de la justice administrative.

Y est notamment proposé de déléguer aux juridictions d’appel le contentieux relatif à l’attribution de fréquence du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ainsi que la contestation des sanctions prises par certaines autorités de contrôle tels que l’Autorité des marchés financiers (AMF).

David Plaut

Modérateur Droit Administratif