Ukraine: L’intervention Russe sous l’angle du droit international

Le conflit ukrainien s’est cristallisé le 22 février dernier avec la destitution votée par le Parlement et la fuite du Président Ianoukovitch pour la Russie. Depuis lors, les russes ont commencé une intervention dans le territoire de la Crimée prétextant une demande d’intervention du Président Ianoukovitch, rejetant toute légitimité du gouvernement transitoire. De leur coté, les puissances occidentales, les États-Unis en tête, ont condamné cette immersion sur le territoire ukrainien représentant, à leurs yeux, une violation des principes du droit international. Si médias et politiques des deux camps affichent leurs vérités, elles ne doivent en rien influer sur le juriste. Ce dernier ne doit tenir compte que de deux éléments, les faits et la règle de droit en vigueur.

Il est assez complexe d’analyser la situation ukrainienne actuelle car, en période de révolution, les législations sont très souvent modifiées et l’information entourant ces modifications, difficilement accessible. Il n’en reste pas moins que le juriste doit s’efforcer de décortiquer les faits et en faire une qualification juridique tout en gardant à l’esprit, les règles d’état de droit et de séparation des pouvoirs, propre à tout régime démocratique dont l’Ukraine fait partie.

1. Quelle était la Constitution en vigueur le 22 février 2014 ?

La question n’est pas anodine car des modifications constitutionnelles ont été opérées sous la pression des manifestations.

L’Ukraine n’a connu, depuis son indépendance en 1991, qu’une seule Constitution adoptée le 28 juin 1996. En 2004, suite aux événements de la révolution orange, des amendements ont été votés afin de restreindre les pouvoirs du chef d’État notamment en lui retirant la possibilité de nommer le premier ministre ou de renvoyer n’importe quel membre du gouvernement. En échange, le président obtenait la possibilité de dissoudre la Rada, le Parlement ukrainien[1].

Le 1er octobre 2010, la Cour constitutionnelle d’Ukraine rend un arrêt déclarant les amendements de 2004 inconstitutionnels pour non respect des conditions de modification de la norme suprême, revenant à sa forme originelle[2]. Enfin en 2011, une loi de révision a été promulguée pour porter tous les mandats à 5 ans et organiser le calendrier électoral.

Les choses évoluent rapidement avec les événements récents. Le 21 février, la veille de la destitution du Président Ianoukovitch, les députés ont voté le retour des amendements de 2004. Or, cette modification Constitutionnelle n’a jamais été promulguée, Ianoukovitch ayant quitté l’Ukraine le lendemain pour la Russie[3], elle ne pouvait donc être applicable le 22 février.

De plus, l’article 94 de la Constitution ukrainienne originelle prévoit un délai minimal de 15 jours pour une application automatique du texte en cas de non promulgation par le président.

La Constitution en vigueur le 22 février 2014 était donc la Constitution originelle de 1996 révisée en 2011.

2. Quelle est la procédure de destitution prévue par la Constitution ukrainienne ?

L’article 108 de la Constitution ukrainienne va prévoir la fin des fonctions du Président en exercice. Sont prévues, la démission, l’incapacité pour des raisons de santé, la destitution par la procédure de l’impeachment et la mort.

Au vu de ses dernières apparitions télévisuelles, nous pouvons écarter la mort comme motif de destitution de Viktor Ianoukovytch. Nous pouvons aussi écarter la démission, devant être prononcée en personne devant la Rada[4] ainsi que l’incapacité pour raison de santé, devant être attestée par un médecin[5]. Ne reste applicable que la procédure d’impeachment.

La procédure d’impeachment ukrainienne est décrite à l’article 111 de la Constitution et est très proche de la procédure américaine. Elle dispose en effet que « The President of Ukraine may be removed from the office by the Verkhovna Rada of Ukraine in compliance with a procedure of impeachment if he commits treason or other crime. ».

L’article établit ensuite la procédure ukrainienne de destitution qui nécessite une enquête menée par une commission spéciale avec un procureur spécial et des enquêteurs spéciaux. Les conclusions de cette enquête sont examinées par une séance de la Rada, qui peut décider de mettre en accusation le Président de l’Ukraine.

L’article prévoit enfin que si la Rada n’est pas convaincu par la défense du Président, elle peut voter l’impeachment à la majorité des trois quarts au moins de sa composition constitutionnelle, après examen du cas par la Cour constitutionnelle, qui statue sur la conformité à la Constitution de la procédure d’enquête et réception de l’avis de la Cour suprême sur le fait que les actes dont le président de l’Ukraine est accusé contiennent des éléments de haute trahison ou d’autres crimes.

La procédure de destitution qui a été opérée en Ukraine le 22 février est donc contestable à la fois sur le fond mais aussi et surtout sur la forme.

A. La contestation sur la forme

La contestation sur la forme est simple à réaliser tant les irrégularités sont nombreuses. L’article 111 prévoit une enquête spéciale, des conclusions examinées, une mise en accusation, la sollicitation et l’examen de la Cour constitutionnelle. Or, la procédure ukrainienne a débuté le 22 février pour terminer le 22 février et, semble t-il, Viktor Ianoukovytch n’a pas été sollicité sur sa défense.

S’agissant de la consultation de la Cour constitutionnelle, non seulement celle ci n’a pas eu lieu, mais 5 juges de la Cour, dont son Président, ont été renvoyés par le Parlement, violant les dispositions des articles 126 et 149 de la Constitution prévoyant leur indépendance et immunité[6].

Enfin, l’article 111 établit que l’impeachment devra être voté à la majorité des trois quarts au moins de la composition constitutionnelle de la Rada. L’article 76 présente la Rada comme composée de 450 députés du peuple soit une majorité des trois quarts à 337 voix.

Dans les faits, la destitution du Président a été votée par 328 voix[7].

B. La contestation sur le fond

La Constitution ukrainienne ne donne pas la définition de la haute trahison mais le code pénal ukrainien en dresse l’infraction à son article 111[8] :

« High treason, that is an act willfully committed by a citizen of Ukraine in the detriment of sovereignty, territorial integrity and inviolability, defense capability, and state, economic or information security of Ukraine: joining the enemy at the time of martial law or armed conflict, espionage, assistance in subversive activities against Ukraine provided to a foreign state, a foreign organization or their representatives, (…) ».

Les autres crimes prévus par l’article 111 de la Constitution seront, eux aussi, ceux prévus par le code pénal ukrainien, crimes qu’il faudra distinguer de la fonction de Président de l’État. En effet, l’article 105 de la Constitution accorde l’immunité au chef de l’État pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions et l’article 106 (1) le somme d’assurer la sécurité nationale de l’État.

Si les choix de Viktor Ianoukovytch quant aux méthodes utilisées pour repousser les manifestants pourraient permettre, selon les circonstances, de justifier une procédure d’impeachment, ces actes seuls ne sont pas suffisamment probant pour permettre d’écarter l’immunité du Président de la république sans une enquête approfondie des circonstances et sans laisser la possibilité à ce dernier de se défendre. Il ne faut, en effet, jamais oublier que la procédure d’impeachment revêt « une solennité, une gravité telles que ce n’est pas un outil d’usage quotidien, et que les tentatives d’infliger au Président des sanctions ou des désapprobations de moindre ampleur sont arrêtées par cette solennité et cette gravité [9]».

Au vu des points que nous avons soulevés, il ne paraît pas totalement incongrue d’affirmer que la constitutionnalité de la destitution du Président Ianoukovytch est contestable, celui ci serait alors, encore aujourd’hui, le Président légitime de l’Ukraine.

3. Que prévoit le droit international ?

Un des principes essentiels du droit international public est l’égalité souveraine des États dont le corollaire est le respect des droits des États tiers, à commencer par l’intégrité de leur territoire. Le principe de non intervention est donc, sans surprise, consacré par la Charte des Nations Unies en son article 2 paragraphe 4 qui pose l’interdiction absolue de toute agression contre le territoire d’un État étranger par les forces armées d’un autre État.

Ce principe connaît néanmoins des exceptions, même si extrêmement restrictives. L’une d’entre elle est l’intervention sollicitée par le gouvernement légitime, légitimité à observer sous le prisme des règles constitutionnelles de l’État sollicitant.

Dans la mesure où la demande découle directement de l’expression d’une compétence souveraine de l’État, les forces de l’État sollicité peuvent intervenir sans violer les règles du droit international. Dans les faits, Viktor Ianoukovytch, réfugié en Russie, a demandé l’intervention des forces Russes afin de ramener l’ordre dans son pays[10]. Si tous ces faits se verraient confirmés par la suite, cela pourrait permettre à la Russie de sortir juridiquement indemne de ces événements.

En définitive, il n’est pas du rôle du juriste de prendre parti dans un conflit plus politique que juridique mais lorsque le droit, notamment le droit international, est invoqué, il a le devoir de se concentrer sur l’unique vérité, celle des faits objectifs et des règles applicables.

Luiggi Alexandre, diplômé d’un M1 droit des affaires et d’un M2 de droit comparé appliqué de l’université Aix-Marseille. Actuellement en baccalauréat de droit à l’Université du Québec à Montréal.

Allez plus loin

Constitution ukrainienne : http://mjp.univ-perp.fr/constit/ua.htm

Droit international public, Pierre-Marie Dupuy, Précis Dalloz, 9ème édition.

---