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La loi de sécurisation de l’emploi a institué une durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures hebdomadaires. Au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire. Cette nouvelle obligation est juridiquement entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Toutefois, un communiqué de presse du ministère du travail du 10 janvier 2014 a annoncé son report au 30 juin 2014 afin de permettre aux branches professionnelles de poursuivre leurs négociations. Une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui a été présentée le 22 janvier dernier au Conseil des Ministres.
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L’instauration d’une durée minimale légale de travail
Reprenant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a eu notamment pour objectif d’encadrer le recours au travail à temps partiel. Pour rappel, le salarié à temps partiel s’entend comme celui dont la durée du travail fixée dans le contrat de travail est inférieure à 35 heures hebdomadaires, aux durées conventionnelles ou à celles pratiquées dans l’entreprise ou l’établissement lorsqu’elles sont inférieures à la durée légale du travail. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, 4,2 millions de salariés sont à temps partiel en France, soit une proportion de 17,1%.
Ainsi, a été instaurée une durée minimale du travail de 24 heures par semaine, sauf accord de branche dérogatoire. Pour les temps partiels organisés sur une période supérieure à la semaine, la durée minimale est égale à :
– l’équivalent mensuel des 24 heures hebdomadaires, soit 104 heures par mois ;
– l’équivalent calculé sur la période prévue par l’accord collectif en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
Des dérogations légales à cette durée sont limitativement énoncées. Une durée de travail inférieure à 24 heures peut notamment être fixée à la demande écrite et motivée du salarié soit pour faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités pour atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine (C. trav. art. L. 3123-14-2, al. 1 nouveau). Par ailleurs, pour les étudiants de moins de 26 ans, une durée inférieure à 24 heures par semaine, compatible avec les études, est de droit dès lors que cette demande est formulée (C. trav. art. L. 3123-14-5 nouveau).
Des accords peuvent également déroger à cette durée « plancher ». Contrairement à la tendance amorcée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 privilégiant la négociation d’entreprise, c’est une convention ou un accord de branche étendu qui pourra déroger à la durée minimale de travail légale sous réserve de comporter des garanties en contrepartie quant à la mise en oeuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités (C. trav. art. L. 3123-14-3 nouveau).
La majoration des heures complémentaires
Le nouveau dispositif prévoit que les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 10 % pour chaque heure accomplie dans la limite d’un dixième de la durée contractuelle du travail (C. trav. art. L. 3123-17 modifié). Pour les heures complémentaires excédant le dixième de la durée du travail prévue au contrat, qui sont actuellement obligatoirement majorées de 25 %, la loi permet à une convention ou un accord de branche étendu de prévoir un taux de majoration différent sans qu’il puisse être inférieur à 10 %.
Si la loi de sécurisation de l’emploi a eu pour objectif louable que de réduire la précarité des salariés à temps partiel, il n’en demeure pas moins que l’instauration d’une durée minimale de travail, couplée à des dérogations légales limitativement énumérées et à une négociation de branche, risque de limiter la flexibilité dont nécessitent les entreprises de certains secteurs d’activité.
D. Bouharati
Pour en savoir plus :
Article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648
Communiqué de presse du ministère du travail du 10 janvier 2014. http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/temps-partiel-extension-du-delai,17372.html
Carole ABOUT, Les incidences de la loi de sécurisation de l’emploi sur le travail à temps partiel, Les Cahiers Lamy du CE, n°131, novembre 2013
Frédérique MARRON, Travail à temps partiel : un nouveau cadre dès le 1er janvier 2014, Les Cahiers du DRH, n°204, décembre 2013
L’Expansion.com. Hausse du travail à temps partiel en Europe. http://lexpansion.lexpress.fr/economie/hausse-du-travail-a-temps-partiel-en-europe_206879.html
Cécile CROUZEL. Temps partiel : 4 patrons dénoncent des contraintes supplémentaires. http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/12/23/20002-20131223ARTFIG00206-temps-partiel-4-patrons-denoncent-des-contraintes-supplementaires.php
