Transposition de la directive Prospectus révisée en droit français

Un projet de loi a été déposé aux fins de ratification de l’ordonnance de transposition de la directive 2010/73/UE, apportant des modifications aux directives Prospectus et Transparence.

Avec plus de six mois de retard, la France s’apprête à finaliser la transposition des modifications apportées aux directives « Prospectus » (2003/73/CE) et « Transparence » (2004/109/CE) par la directive 2010/73/UE du 24 novembre 2010. A cet effet, un projet de loi a été présenté le 16 janvier 2013 visant à ratifier l’ordonnance en date du 8 novembre 2012 (n°2012-1240) prise pour la transposition de la directive.

Rappelons que cette directive, qui a pour but, selon son considérant n°3, «  de réduire au minimum nécessaire les charges qui pèsent sur les sociétés dans l’Union sans compromettre la protection des investisseurs ni le bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières dans l’Union », devait être transposée au plus tard le 1^er juillet 2012.

Les principales dispositions de la directive sont, entre autres, les suivantes :

–        Elargissement du « cercle restreint d’investisseurs » de 100 à 150 ;

–        Standardisation du format et du contenu du prospectus ainsi que de son résumé sur la base du modèle prévu par le règlement délégué n°486/2012 ;

–        Redéfinition de la responsabilité civile de l’émetteur sur le fondement du seul résumé, et extension au cas où le résumé « ne fournit pas lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans ces titres » ;

–        Elévation du seuil (de valeur nominale) au-dessus duquel est prévue une dispense d’information périodique pour les titres de créance à 100.000 € (anciennement 50.000 €) ;

–        Alignement de la notion d’ « investisseur qualifié » avec celle contenue dans la directive MIF (« clients professionnels » ou « contreparties éligibles » au sens de la directive MIF) ;

–        Augmentation du seuil en dessous duquel une offre n’entre pas dans le champ de la directive de 2,5 millions d’euros à 5 millions d’euros (pourvu que l’offre ne porte pas sur plus de 50% du capital de l’émetteur, et sous réserve des dispositions particulières éventuellement applicables sur les SMNO) ;

–        Possibilité de réutilisation du prospectus en cas d’ « offre en cascade » sous réserve d’accord de l’émetteur ou du rédacteur du prospectus ;

–        Instauration de régimes simplifiés (dits « proportionnés ») pour les PME et sociétés à faible capitalisation boursière, ainsi que pour les émissions d’actions avec maintien du DPS.

L’AMF a d’ores et déjà transposé dans son règlement général les dispositions ne nécessitant pas par ailleurs de modifications législatives ou réglementaires (modifications en vigueur au 1^er juillet 2012). La transposition est complétée par deux décrets du 8 novembre 2012, s’agissant des dispositions à vocation réglementaire. La ratification de l’ordonnance, si elle a lieu, confèrera à ses dispositions (actuellement réglementaires) une valeur législative, conformément à l’article 38 de la Constitution.

Raphaël DURAND

Pour en savoir plus

Site « Europa », relatif à la directive Prospectus: http://ec.europa.eu/internal_market/securities/prospectus/index_fr.htm

Directive « Prospectus » (2003) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:345:0064:0089:FR:PDF

Directive « Transparence » : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:390:0038:0057:FR:PDF

Directive 2010/73/UE modifiant les directives « Prospectus » et Transparence » (2010) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:327:0001:0012:FR:PDF

Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026592520

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0590.asp