Tag Archives: urbanisme

Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre …

Au regard des dispositions de l’article R.421-2 j) du Code de l’urbanisme, le ministre de la cohésion des territoires (Rép. min. à Q.E. n° 06999, J.O. Sénat Q. 4 oct. 2018, p. 5019) précise que les terrasses de plain pied sont dispensées de toute formalité en raison de leur nature et de leur très faible importance. Par contre, les travaux …

Une extension irrégulière de la surface hors œuvre nette d’un bâtiment a été réalisée sans permis de construire et en méconnaissance des règles découlant du plan local d’urbanisme. La commune a dressé un procès-verbal d’infraction. Ce n’est pas par un mais bien par trois courriers successifs que le propriétaire a soutenu que la construction mise en cause avait cette surface …

Le 2 octobre 2017 (n°398322), et en application des dispositions de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a partiellement annulé le plan local d’urbanisme dont le règlement présentait des incohérences avec le projet d’aménagement et de développement durable. Comme l’indique Monsieur P. Cornille (Construction-Urbanisme n° 11, novembre 2017, comm. 143), il semblerait que ce soit l’une …

  Par une ordonnance[1] du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et deux décrets du même jour[2], le gouvernement a simplifié les procédures d’autorisation environnementale par la création  d’une autorisation environnementale unique qui, dans une logique de guichet unique, permet aux entreprises de limiter les interlocuteurs publics et les démarches en vue de réaliser un projet d’installation ayant un impact …

Récemment, par une note du 19 avril 2017, le ministère de l’Environnement est venu remettre au goût du jour la thématique des sites et sols pollués en effectuant une actualisation de la méthodologie nationale de gestion de sites et sols pollués issue de la circulaire du 8 février 2007. Si cette mise à jour ne vient pas remettre en cause …

Par un arrêt du 10 juin 2015 publié au Recueil Lebon[i], le Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme concernant l’intérêt à agir des personnes privées en annulation d’une autorisation d’urbanisme. Le nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme et le resserrement des conditions de l’intérêt à agir à l’encontre …

Comme le rappelle souvent la doctrine, le droit de l’urbanisme commercial est un vieux serpent de mer. Cependant, depuis une décennie, une vague réformatrice voit le jour sous l’impulsion de l’Union européenne. La liberté d’établissement est de plus en plus consacrée. Ainsi, la loi Pinel du 18 juin 2014 (décret no 2015-165 du 12 février 2015) s’inscrit dans cette perspective, …