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Le 9 mars 2015 [1], le Tribunal des conflits a effectué un revirement en mettant un terme à sa jurisprudence Société Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 [2]. Désormais, par principe, les contrats conclus entre une société concessionnaire d’autoroutes et une autre personne privée, ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute, ne relèvent plus de la compétence du juge …

     Entrée en vigueur le 1er avril 2015, la réforme du Tribunal des conflits, qu’a préparée le groupe de travail ad hoc présidé par Jean-Louis Gallet, fait la part belle au paritarisme et au mécanisme de la question préjudicielle. Cette réforme procède à l’adaptation d’une institution napoléonienne garante du dualisme juridictionnel français ; elle la démocratise, tant par la suppression de la présidence …