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La Cour de cassation étoffe sa jurisprudence autour des contrats de travail prévoyant le recours au forfait jours. Dans un arrêt rendu le 6 novembre dernier (n°18-19752), les juges affirment qu’il doit être prévu un suivi régulier et effectif par la hiérarchie des états récapitulatifs de temps travaillé devant garantir le caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de …

 Aurore Souverain, avocate collaboratrice de 31 ans chez De Gaulle Fleurance & Associés, revient pour nous sur son recrutement au sein du grand cabinet et nous décrit les diverses missions qu’elle exerce maintenant depuis deux ans. Comment s’est déroulé votre entretien de recrutement ? « Je ne pouvais pas mieux espérer ! Pourtant, ce n’était pas gagné d’avance. J’avais en face de moi …

Il convient de limiter l’extension du principe à « travail égal, salaire égal » qui peut tendre à prendre des proportions importantes. Les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique au regard du travail à accomplir. Ces derniers ne peuvent donc prétendre à la prime de treizième mois versée aux cadres en contrepartie du travail accompli …

Au sein de l’arrêt rendu le 19 septembre 2018 (n°17-20193), les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation indiquent expressément que le rappel à l’ordre adressé par l’employeur à son salarié ne constitue pas une sanction disciplinaire. Ambre de Vomécourt

Tout a commencé par une bonne attention. Un employeur a mis à disposition des salariés commerciaux de son entreprise des tablettes tactiles et une nouvelle application à utiliser. Cette modernisation a-t-elle eu un impact négatif sur les conditions de travail des salariés ? C’est la problématique à laquelle a été confrontée la chambre sociale de la Cour de cassation. En effet, …

Retour sur le dispositif de l’arrêt du 21 septembre 2017, au sein duquel la Cour de cassation distingue l’offre de la promesse unilatérale de contrat de travail. Si les deux actes nécessitent de la part de l’employeur de définir le poste proposé, la rémunération, le lieu de travail, et la date d’entrée en fonction ; la promesse permet, contrairement à l’offre, …

Peu importent le lieu et les circonstances dans lesquels survient l’accident de travail d’un salarié en mission à l’étranger. Selon les juges de la deuxième chambre civile, l’employeur ou la caisse d’assurance maladie contestant l’accident de travail du salarié survenu dans le cadre d’une mission, doivent démontrer que cette mission avait été interrompue pour motif personnel. Dans cette affaire, un …

Par un arrêt rendu le 7 septembre 2017 (16-16643), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée n’a aucune incidence sur le temps de travail prévu. Et inversement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps complet n’a pas d’incidence sur la durée …

La présomption légale de non salariat des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, prévue à l’article L.8221-6 du code de travail, n’est pas irréfragable. En dépit de cette présomption, si les prestations fournies à un donneur d’ordre peuvent établir l’existence d’un lien de subordination juridique permanent à son égard, l’existence d’un contrat de travail sera établie. Ambre de Vomécourt

Un ancien responsable commercial de la société Etablissements Burlet, a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2009. Eu égard au formalisme relativement rigoureux de la lettre de licenciement, ce dernier cherche à contester le contenu de la lettre en précisant qu’elle a été signée par un tiers à la société, et non pas par son employeur. Si sa …