Tag Archives: subrogation

Des désordres de nature décennale sont apparus sur des locaux destinés à la résidence de tourisme et qui a fait l’objet d’une sous-location. Au sein du contrat de bail commercial initial, les parties avaient prévues une clause de subrogation irrévocable du preneur dans les droits et obligations du bailleur pour l’assurance dommages ouvrages et toutes les garanties relatives à la …

La première chambre civile de la Cour de cassation a récemment affirmé que pour être déchargée, la caution peut invoquer le défaut de déclaration de créance par le créancier à la procédure collective du débiteur principal, ceci entraînant la perte d’un droit préférentiel au sens de l’article 2314 du Code civil. *** L’article 2314 du Code civil, l’une des nombreuses …