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La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, publiée au journal officiel le 18 mai dernier, vient sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales en l’encadrant davantage. Il est notamment prévu que si l’objet des sociétés présente plusieurs activités, celles-ci devront être complémentaires. De plus, La réalisation de l’objet des sociétés publiques locales devra concourir « à l’exercice d’au moins une compétence …

La solution retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation au sein de son arrêt en date du 21 juin 2018 (n° 17-13212) vient rompre avec la jurisprudence de la chambre commerciale (Com. 6 février 2007, n° 05-19008). Selon cette dernière, seule la preuve de l’existence de circonstances exceptionnelles rendant impossible le fonctionnement normal d’une société par …

L’ordonnance du 10 septembre 2015 (n°2015-563) vient d’être ratifiée par une loi du 10 mai 2016 (° 2016-563) portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Désormais, il est possible de trouver uniquement deux actionnaires au sein de ces sociétés. La loi va même au-delà de la simple ratification de l’ordonnance en effectuant, par la même occasion, …