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En instituant un fait justificatif tiré de l’existence d’un groupe de sociétés en matière d’abus de biens sociaux, le juge pénal n’en est pas à sa première création prétorienne en la matière. Le juge pénal a en effet la liberté de faire oeuvre créatrice dès lors qu’il ne le fait pas in malam partem. C’est par un arrêt Rozenblum rendu …
Read More »Retour sur la circonstance tenant à l’existence d’un groupe de sociétés en matière d’abus de biens sociaux
