Tag Archives: responsabilité

Être responsable, c’est répondre de ses actions. En droit du travail, on parle de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE). Définie comme la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets que leur activité a sur la société[1], elle comprend entre autres la responsabilité de l’employeur relative à la protection des données personnelles de ses salariés.   Trois objectifs justifient l’adoption du Règlement …

Peu importe que le salarié ait travaillé dans l’un des établissements mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Désormais, tout salarié pouvant justifier avoir été exposé à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave pourra agir à l’encontre de son employeur sur le fondement des règles de droit commun relatives à l’obligation de …

Depuis plusieurs semaines, les médias, les instances internationales et les associations de défense des droits déplorent l’usage des balles de défense lors des « actes » organisés par les « gilets jaunes ». Plus connues sous le nom de « flashballs », ces armes non létales sont apparues dans les années 90 en France. Le LBD utilise des balles de défense de …

Par un arrêt en date du 17 janvier 2019 (n°17-28861), les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précisent qu ‘en dépit de tout contact entre l’animal et la victime d’un dommage, la responsabilité du fait des animaux peut être retenue en raison de l’anormalité du comportement de l’animal. Si cette solution n’est en rien novatrice, un …

Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l’obligation d’information incombant aux professionnels de santé inclut les risques et les conséquences liés à l’accouchement par voie basse. Ainsi, le devoir d’informer le patient des risques liés aux actes médicaux s’étend également aux techniques dites « naturelles ». Par un arrêt rendu le 23 janvier 2019 (n°18-10706), …

Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation souveraine, le juge du fond n’avait pu identifier l’origine et déterminer les circonstances de la survenance d’un feu dans un bâtiment agricole. Dès lors, les juges de la cour de cassation de la deuxième chambre civile estiment qu’au regard de ces éléments « la cour d’appel en a exactement déduit que la preuve de …

Lors d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mai 2018, (n°16-26387), les juges viennent clarifier la délimitation de la notion de concours telle qu’elle est entendue au sein de l’article L. 650-1 du Code de commerce. Par incidence, le champ d’application de l’article L. 650-1 s’en trouve impacté. Selon cette jurisprudence …

La maladie de Lyme est une maladie infectieuse dont le diagnostic est souvent difficile. Or le test utilisé pour dépister la maladie est remis en cause. Engager la responsabilité pénale des autorités sanitaires au sens large, qui ont agréé la commercialisation de ce test jugé fiable, tel est le but et l’ambition de cette nouvelle action judiciaire. La maladie de …

Alors que l’identité des fautes contractuelle et délictuelle semblait acquise en jurisprudence, la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble récemment revenue sur sa position (i). À la suite de travaux de chauffage, de climatisation et de traitement de l’eau réalisés au sein d’une copropriété à l’initiative du syndicat et de l’un des locataires, le propriétaire et le …

Le projet de réforme de la responsabilité civile continue son chemin. Suite à la consultation publique entreprise d’avril à juillet 2016, une nouvelle version consolidée vient d’être présentée par Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice. Parmi les principaux points évoqués, la protection des victimes de dommages corporels semble avoir pris une place d’autant plus importante, mais également un intérêt particulier …