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Au sein d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 décembre 2018 (n° 17-22346), les juges étaient confrontés à un problème de qualification. La clause litigieuse prévoyait notamment la possibilité de résilier de manière anticipée le contrat et d’obtenir, à titre d’indemnité, une somme maximale. Selon les termes de l’acte de partenariat, cette résiliation …

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la résiliation « ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date ». Exception faite lorsque l’exécution du contrat de travail s’est poursuivie après cette décision. C’est ce qu’a affirmé la Chambre sociale de …