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Par la décision du 22 septembre 2016, les juges de la Cour de cassation précisent quelles sont les conditions d’adhésion à un réseau de santé. Les réseaux de santé regroupent plusieurs professionnels afin de favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des soins (art. L.6321-1 et L.6321-2 CSP). L’objectif visé étant d’améliorer la prise en charge des patients. …
Read More »Adhésion à un réseau de santé : liberté de choix du médecin et égalité de traitement entre patients
