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Par un arrêt du 10 février 2016[1], la Cour de Cassation revient sur la notion de mesure préparatoire au licenciement concernant les salariées en congé maternité. Retour sur le statut des femmes enceintes et sur l’origine de ces mesures. Le statut protecteur de la femme enceinte Impossible de traiter des mesures préparatoires au licenciement sans revenir sur le statut protecteur …
Read More »La réorganisation portée à la connaissance de la salariée en congé maternité ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement
