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Par un jugement du 15 octobre 2019, le Conseil de Prud’hommes (CPH) de Nantes (1) estime qu’une salariée de la société GENERALI VIE a été victime de discrimination salariale. Le CPH a condamné la Société – en qualité de défenderesse – a notamment verser à sa salariée – en qualité de demanderesse – plus de 150.000€ de dommages et intérêts …

Le Décret n° 2016-1939[1] paru au journal officiel le 28 décembre 2016 impose la publication des rémunérations versées par les industries aux professionnels de santé dans le cadre de conventions conclues entre eux. I. Les avantages entrant dans le champ des publications défini par le Conseil d’Etat Depuis l’affaire du Mediator, la loi Bertrand [2] de 2011 exige des entreprises fabriquant ou commercialisant …

Le salaire est, dans une certaine mesure, librement fixé par l’employeur. Aussi, il peut prendre en compte les salaires de ses autres salariés, la situation financière de son entreprise ainsi que les perspectives de celle-ci pour définir la rémunération dudit salarié. En revanche, la Loi lui impose d’avoir une certaine cohérence dans le traitement de l’ensemble de ses salariés. C’est …

Le 16 juin dernier, l’AFEP et le MEDEF ont publié la version révisée de leur code de gouvernement d’entreprise à destination des sociétés cotées, texte de « soft law » alors même que la création d’une loi portant sur la rémunération des dirigeants et la gouvernance des entreprises devait originellement être adoptée à la place.   La « Corporate governance », ensemble de …