Le Conseil d’État suspend la décision orale de Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer, par laquelle elle avait interdit de sanctionner la chasse illégale des oies cendrées jusqu’au 10 février 2017. L’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau a fixé …
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This paper seeks to provide an overview of the current state of international antitrust. Can we really talk about “international antitrust law” after the failure of the WTO? The answer is unclear. While several international organizations edict what is called “soft law”, it seems that international enforcement is gaining more and more importance thanks to effective cooperation between agencies and …
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La séparation des banques de détail et d’investissement a été l’une des propositions du candidat François Hollande lors de sa campagne aux dernières élections présidentielles. Elle a aujourd’hui une place entière dans le projet de loi bancaire présentée par le gouvernement fin d’année 2012. Ce projet de loi bancaire est présenté le mercredi 30 janvier devant la commission des finances. …
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