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Depuis la décision 88-1082/1117 AN du 21 octobre 1988, le Conseil constitutionnel n’a eu de cesse de se déclarer incompétent pour examiner la constitutionnalité de dispositions législatives lorsqu’il statuait en tant que juge électoral au nom de l’article 59 de la Constitution, c’est-à-dire en tant que juge ordinaire. Avec l’instauration du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori en 2008, …
Read More »La recevabilité des QPC en matière électorale
