Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Au sein de l’arrêt en date du 18 septembre dernier, n° 19-80563, les juges de la Cour de cassation rappellent qu’au regard des dispositions de l’article L. 121-6 du Code de la route, la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule avec lequel plusieurs excès de vitesse ont été commis se doit de transmettre l’identité et l’adresse du conducteur …
Read More »Droit Pénal – L’identité du conducteur ayant commis une infraction, tu donneras.
