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Dans un décision rendue le 4 novembre 2015 (n° 375178), le Conseil d’Etat rappelle que si une décision administrative locale empêche toute association présentant un ressort national d’avoir la qualité pour agir en annulation, « qu’il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur …
Read More »Droit public – Qualité pour agir en annulation suite à une décision administrative territoriale
