Tag Archives: promesse de vente

Aux termes d’une promesse unilatérale de vente, une indemnité d’immobilisation s’élevant à 10% du prix de vente a été prévue par les parties au cas où la vente, dont la réitération n’aurait pas lieu à la date déterminée. Le versement d’une partie de la somme prévue au titre de l’indemnité d’immobilisation au Notaire, a été effectué par l’agent immobilier. Ce …

Le fait de solliciter un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse de vente passée sous la condition suspensive d’obtention de ce prêt constitue une faute engendrant l’application de la clause pénale. La condition suspensive est alors estimée comme réalisée et le compromis est ferme et définitif. C’est au visa de l’article 1178 du Code civil …