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Alors que le garde des Sceaux a déposé le tant attendu projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique [1] à la présidence du Sénat le 14 juin dernier, des interrogations émergent quant à l’étendue du futur article 131-26-2 du Code pénal [2] créant une peine complémentaire d’inéligibilité de plein droit. Avant de s’intéresser aux dispositions du projet de …
Read More »Brève réflexion sur les peines complémentaires et accessoires
