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Par deux arrêts, l’un rendu par la troisième chambre civile le 11 mars[1], l’autre par la première chambre civile le 19 mars 2015[2], la Cour de cassation est venue confirmer la lecture restrictive de la théorie de la voie de fait dégagée par le Tribunal des conflits dans son arrêt de principe du 17 juin 2013, Bergoend contre …
Read More »Voie de fait : quand la Cour de cassation renonce librement à la propriété d’une partie de son champ de compétence
