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Le 29 avril dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser la notion d’anormalité, condition prévue à l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique et subordonnant la prise en charge d’un dommage au titre de la solidarité nationale.

Dans deux arrêts des 29 et 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat est venu rappeler la méthode de détermination du caractère nosocomial d’une infection. Cette définition jurisprudentielle d’une infection nosocomiale présente un intérêt fondamental en matière de réparation du préjudice subi du fait de ces infections.

Par deux arrêts rendus le 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat est venu clarifier sa jurisprudence en matière de responsabilité sans faute des établissements de santé. Ces deux décisions apportent en effet de nouvelles précisions quant à l’appréciation du critère d’anormalité du dommage subi par le patient donnant droit à une indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.