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Le projet de réforme de la responsabilité civile continue son chemin. Suite à la consultation publique entreprise d’avril à juillet 2016, une nouvelle version consolidée vient d’être présentée par Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice. Parmi les principaux points évoqués, la protection des victimes de dommages corporels semble avoir pris une place d’autant plus importante, mais également un intérêt particulier …

Le contrat de vente est « le plus usuel des contrats » (Ph. Malaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux, 4e éd., Defrénois, 2009, n° 60, p. 37). Selon l’article 1582  alinéa 1er du Code civil, « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». L’article 1603 du même code précise que le vendeur « a deux …

Dans une affaire du 15 septembre 20161, la Troisième Chambre Civile a déclaré que « sauf clause contraire, l’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente ». En l’espèce, une société d’assurances a refusé le règlement d’un sinistre …

Pour juger une clause d’arbitrage manifestement nulle et inapplicable, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que « La clause d’arbitrage n’a jamais été discutée ou envisagée entre les parties tout au long des années 2004 et 2005, que sa présence dans l’accord du 4 février 2005 est entièrement nouvelle, enfin, que l’absence de signature de cet accord caractérise incontestablement une absence de volonté …