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La possession d’état permettant d’acquérir la nationalité française, doit être continue, non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. C’est la solution que vient de rappeler les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation au sein de leur arrêt n°17-20588 rendu le 4 juillet 2018. Cette solution a vocation à s’appliquer même …
Read More »Droit de la famille : La possession de la nationalité française
