Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
La mondialisation conduit les entreprises internationales à commercer au sein de pays différents de leur pays d’incorporation. Elles sont soumises lors de ces échanges à des régimes fiscaux différents, et à des règles d’imposition qui peuvent leur être plus ou moins favorables. Les modes d’implantation des entreprises vont dépendre de leur stratégie commerciale, et peut se traduire par la …
Read More »Les règles en matière de prix de transfert s’appliquent aux opérations financières internes entre une succursale française et son siège étranger !
