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Par un jugement en date du 10 octobre 2017, le tribunal de Paris condamne l’Etat à indemniser une personne atteinte de pathologies cardiaques en raison de l’absorption de Médiator.  C’est par 4 décisions du 9 novembre 2016 que pour la première fois, le Conseil d’Etat reconnait la responsabilité de l’Etat dans ce contentieux (voir article pour en savoir plus). Néanmoins, …

Après six années de batailles procédurales, le 30 août 2017, les juges d’instruction ont décidé, conformément aux réquisitions du parquet de Paris de renvoyer devant le Tribunal correctionnel de Paris les laboratoires Servier et l’Agence française du médicament (ANSM) dans le cadre de l’affaire Médiator. L’ordonnance de renvoi dépeint un scandale né des comportements « fautifs » du groupe Servier et …

Le Conseil d’Etat était saisi de plusieurs pourvois en cassation par des victimes de ce médicament (action en responsabilité pour faute de l’État). Par ces quatre décisions, il statue sur différents points. Il relève ainsi en l’espèce : ·       L’existence d’une faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments ·       Que cette faute est de …

Par une décision du 25 février 2016[1], la Cour de cassation a retenu l’implication du Médiator dans la survenue de l’affection litigieuse, à hauteur de 80%. Les juges retiennent ainsi l’existence d’un lien de causalité entre la pathologie développée et la prise du médicament. Par ailleurs, ils précisent que le Médiator est bien un produit défectueux dont le défaut engage …

Après avoir admis, en octobre dernier, la responsabilité civile des laboratoires Servier dans la défectuosité du Médiator[1] ; le 28 janvier 2015, le tribunal de Nanterre a reconnu pour la première fois, un préjudice d’anxiété à 12 de ces consommateurs[2]. La situation actuelle de ces consommateurs est la suivante : généralement, ils ont consommé ce médicament pendant des années, et en connaissent …