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Par deux arrêts du 27 septembre 2018, la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux conditions d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires dressée par chaque cour d’appel, énoncées au sein de l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. Le dispositif et les motifs du premier arrêt (n°18-60091) rendu par les juges de la deuxième …
Read More »Procédure civile – Inscription des médiateurs sur la liste dressée par chaque cour d’appel.
