Tag Archives: mariage

Un homme se maria à Paris et apprit que son épouse s’était mariée quelques années plus tôt, avec un autre homme à Las Vegas. Une requête en divorce a été déposée par les deux époux. Les juges de la Cour de cassation rappellent qu’en l’absence de consentement révélant une intention matrimoniale, le mariage n’existe pas. Les juges de la Cour …

Suite à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et depuis le 25 mars dernier, il est désormais possible pour le juge aux affaires familiales de prononcer des mesures provisoires portant sur l’attribution de la jouissance du logement familial, et ce, quelque soit le motif de la séparation du couple passé ou vivant en concubinage. Ambre de Vomécourt

Avant même la réforme de la protection juridique des majeurs opérée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, la solution était déjà connue : « le mariage d’un majeur en tutelle [sic] nécessite, préalablement, le consentement du majeur » (Civ. 1ère, 24 mars 1998, n°97-11.252). Depuis la réforme, « le mariage d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du …

Article finaliste du concours « Décrochez la une » des éditions LexisNexis, publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (JCP N). Depuis la fin des années 1990, la conception française du couple s’est libéralisée. Au cours des différentes évolutions juridiques, de nouvelles règles de conflits de lois sont apparues pour régir la reconnaissance des unions célébrées à l’étranger. Entre la loi …

Le mariage entre alliés en ligne directe est prohibé par le Code civil en son article 161 qui dispose : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». En l’espèce, une femme, suite au décès de son mari, se marie avec le père de ce dernier qui décède lui …