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Le 3 avril 2013, le ministre de l’Intérieur a présenté en Conseil des ministres deux projets de loi. Le premier visait à interdire le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire européen et le second à interdire le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur. Le Conseil des ministres a fait …
Read More »Le cumul des mandats : comment ça marche?
