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Télécharger le mémoire Mémoire de Pierre-Emmanuel Pignarre M2 Droit de l’Union européenne Université Paris II – Panthéon-Assas Extrait : La notion d’écran fait ici directement écho à la théorie de l’écran législatif développée dans la jurisprudence du Conseil d’État par le célèbre arrêt « Arrighi ». Saisi alors d’un recours portant sur la conformité aux lois constitutionnelles de 1875 d’un décret pris en …
Read More »La théorie de la directive-écran dans la mise en oeuvre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité
