Tag Archives: intérêt de l’enfant

Dans un contexte de réforme de la loi de bioéthique, l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt majeur le 4 octobre 2019 (n°10-19053). Au sein de cette décision, les juges ont confirmé et ordonné la transcription totale sur les registres de l’Etat civil français d’enfants issus d’une gestation pour autrui. La Cour de cassation a …

L’article L. 611-6-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est déclaré conforme à la Constitution. Au sein d’une décision (n°2019-797) en date du 26 juillet dernier, le conseil constitutionnel a estimé qu’il relevait des pouvoirs du législateur d’opérer une conciliation « entre l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de …

La procréation médicalement assistée (PMA) étant soumise a des conditions médicales strictes en France[1], les Tribunaux de Grande Instance de Versailles puis d’Aix-en-Provence ont refusé  les 29 avril et  23 juin 2014, de prononcer l’adoption par l’épouse de la mère d’un enfant conçu par tiers donneur à l’étranger. Selon ces TGI, le fait pour un couple de femmes de recourir …

L’intérêt porté à l’enfant par le droit n’est véritablement apparu qu’au début du XXème siècle, avec le développement de politiques éducatives et sanitaires concernant les mineurs. Cet intérêt est depuis devenu une notion phare dans les prises de décision des magistrats. Si la notion est parfaitement acceptée, elle reste controversée quant à sa portée exacte, particulièrement vis-à-vis d’autres intérêts entrant …