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Par un arrêt du 10 juin 2015 publié au Recueil Lebon[i], le Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme concernant l’intérêt à agir des personnes privées en annulation d’une autorisation d’urbanisme. Le nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme et le resserrement des conditions de l’intérêt à agir à l’encontre …
Read More »La définition attendue des modalités de mise en œuvre de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme
