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Grace au décret du 18 juillet 2019 (n°2019-748), la facture sous forme électronique dans le cadre des marchés publics vient de faire son entrée au sein même du Code de la commande publique. Ce décret vient également préciser la procédure à respecter en vue du rejet d’une facture électronique transmise en dehors du portail public de facturation. Ambre de Vomécourt

Un arrêté du 30 octobre 2017 vient modifier les modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information mentionnés à l’article L. 1111-8-2 du code de la santé publique. Le signalement de ces dits incidents doit être effectué sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Ambre de Vomécourt.