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Au sein de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 15 mai 2019 ( n° 17-28875), les juges estiment que l’absence de date sur l’acte de cautionnement accordé ou dans la mention manuscrite et correspondant au point de départ ou à la date d’exécution de l’acte de cautionnement n’entraine pas sa nullité. Cet arrêt vient …

Lors d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mai 2018, (n°16-26387), les juges viennent clarifier la délimitation de la notion de concours telle qu’elle est entendue au sein de l’article L. 650-1 du Code de commerce. Par incidence, le champ d’application de l’article L. 650-1 s’en trouve impacté. Selon cette jurisprudence …

Afin de se prémunir contre la réalisation d’un risque, c’est à dire d’un événement dommageable dont la survenance est incertaine, un contrat d’assurance peut être conclu auprès d’un assureur. Ce contrat d’assurance peut notamment consister en la garantie du risque d’incapacité de travail. Il s’agit de l’impossibilité physique ou psychique d’exercer une activité professionnelle. Cette impossibilité peut être temporaire – …

Selon l’arrêt rendu le 15 novembre 2017 par les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le cautionnement à durée indéterminée est licite même si la mention manuscrite portée à l’acte ne correspond pas strictement aux exigences légales de l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, …

Des désordres de nature décennale sont apparus sur des locaux destinés à la résidence de tourisme et qui a fait l’objet d’une sous-location. Au sein du contrat de bail commercial initial, les parties avaient prévues une clause de subrogation irrévocable du preneur dans les droits et obligations du bailleur pour l’assurance dommages ouvrages et toutes les garanties relatives à la …