Tag Archives: foncier

Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servitude grevant un fonds ne pouvait avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant d’une partie de sa propriété. Par conséquent, la clause instituant une servitude dont l’application avait pour conséquence, en …

Le décret d’application (n°2019-315) de la loi ELAN (n°2018-1021) « fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 » de ladite loi a été publié au journal officiel le 13 avril 2019. Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers s’applique… à l’ensemble du territoire …

Le propriétaire d’un terrain a assigné une commune et le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Amognes en retrait d’une canalisation d’alimentation en eau potable traversant leur propriété. A ce titre, il a été invoqué l’existence d’une voie de fait. Au sein de l’arrêt du 11 octobre 2018 (17-17.806) les juges de la troisième chambre civile de la Cour …