Tag Archives: fiscal

Le 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel rendit une décision des plus attendues[i]. Effectivement, il se prononça sur l’épineuse question du cumul des sanctions pénale et fiscale en matière de fraude fiscale. Cependant, sa réponse ne fut pas celle que nous espérâmes… Bien que la décision relative à l’affaire WILDENSTEIN soit identique dans le fond, nous nous contenterons d’examiner celle …

La fraude fiscale se trouve au cœur de l’actualité en cette année 2016. La répression de la fraude fiscale à l’épreuve du principe ne bis in idem a fait grand bruit, notamment avec Monsieur Jérôme CAHUZAC qui déposa une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), laquelle fut transmise au Conseil constitutionnel[i]. Mais là n’est point la seule difficulté que soulève la …

« Éviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante » – John Maynard Keynes. A en croire les investigations lancées par la Commission concernant les accords fiscaux au bénéfice des géants Amazon, Fiat, Starbucks, Apple ou encore McDonald’s ; les recherches ont été plutôt fructueuses. Ses deux décisions finales à l’encontre des avantages fiscaux accordés à Fiat au Luxembourg …

La question de l’évasion fiscale, sans cesse au centre des réflexions en la matière, l’est d’autant plus depuis la fuite dite des « Panama papers.» En effet, cette dernière a entraîné la réactivation d’un « paquet fiscal » de mesures visant à lutter contre le phénomène. Dans ce contexte, il n’est pas inutile de rappeler les rapports qu’entretiennent souveraineté des états membres et fiscalité …

Par un arrêt en date du 21 janvier 2016[1], mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État donna une définition attendue de la notion d’immeuble « de grande hauteur ». Une société civile immobilière, propriétaire de locaux commerciaux sis dans la commune de Clichy-la-Garenne, estima que la taxe foncière à laquelle elle fut assujettie au titre des années 2008, 2009, 2010 …

Une fois n’est pas coutume, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015, promulguées le 30 décembre 2015, comportent de nombreuses dispositions à destination des entreprises dont voici une sélection non exhaustive. En matière d’impôts directs (IS, IR), les petites et moyennes entreprises (PME) sont maintenues sous perfusion à travers une pluralité de mesures …

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, la question d’une éventuelle transmission de QPC en matière fiscale était prévisible. En effet, dans l’affaire EADS, le Conseil constitutionnel, faisant suite à l’arrêt de la CEDH du 4 mars 2014, a réaffirmé le principe non bis in idem en matière boursière et a déclaré les sanctions du délit d’initié …

Le « Spin Off » ou apport partiel d’actifs, avec attribution aux associés, est un mécanisme méconnu qui peut s’avérer précieux dans les processus de restructuration d’un groupe de sociétés. Toutefois, sa neutralité fiscale impose l’obtention de deux agréments administratifs. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une société réalise un apport partiel d’actif (APA) au profit d’une société existante ou nouvellement constituée. …

Déjà annoncée lors la campagne présidentielle de 2012,  la question de la mise en place d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’a pas manqué de resurgir cette année.  Le 17 juin dernier, le ministre des Finances et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté des propositions relatives à la mise en œuvre du prélèvement à …