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Le Conseil d’Etat était saisi de plusieurs pourvois en cassation par des victimes de ce médicament (action en responsabilité pour faute de l’État). Par ces quatre décisions, il statue sur différents points. Il relève ainsi en l’espèce : · L’existence d’une faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments · Que cette faute est de …
Read More »Responsabilité de l’État dans l’affaire du Médiator : position du Conseil d’Etat
