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Grace au décret du 18 juillet 2019 (n°2019-748), la facture sous forme électronique dans le cadre des marchés publics vient de faire son entrée au sein même du Code de la commande publique. Ce décret vient également préciser la procédure à respecter en vue du rejet d’une facture électronique transmise en dehors du portail public de facturation. Ambre de Vomécourt

La lutte contre la fraude fiscale est un objectif poursuivi par l’administration fiscale et les différentes juridictions. A cet effet, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 11 octobre 2017 (n°392121), rappelant que dans le cadre d’un refus de déduction de la TVA pour facture de complaisance, la preuve de la mauvaise foi du contribuable est nécessaire. Toutefois, cela …