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Le dispositif de la loi Macron permet d’évincer les associés majoritaires d’une entreprise en redressement. Si elle heurte des droits sociétaires fondamentaux, cette possibilité a été jugée constitutionnelle[1] et pourrait permettre une implication accrue des associés. Afin de passer outre le refus d’associés majoritaires de voter une augmentation de capital prévue par un plan de redressement, le juge pourra leur …
Read More »Loi Macron : l’éviction des associés en plan de redressement
