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Dans le cadre d’une garde à vue faisant suite à un vol à mains armées, le juge d’instruction a autorisé la mise en place d’un système d’écoutes dans les cellules des gardés à vue sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du Code de procédure pénale. Ont été enregistrés par ce dispositif des propos incriminant l’un des gardés à …
Read More »Procédure pénale : est contraire au principe de loyauté de la preuve et à celui du procès équitable le fait d’écouter un gardé à vue lors de son temps de repos.
