Tag Archives: droit social

Suite à sa saisine dans le cadre de l’affaire de l’ouverture de nuit du magasin Sephora des Champs-Elysées, le Conseil constitutionnel a été amené à assurer une conciliation entre d’une part, la liberté d’entreprendre et d’autre part, la protection de la santé et du droit au repos des salariés. La décision rendue le 4 avril dernier est une nouvelle illustration de la mise en balance par le Conseil constitutionnel des différents droits fondamentaux gravitant autour des relations de travail.

Le Comité européen des Droits sociaux a pour mission de juger la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Pour ce faire, il adopte des conclusions dans le cadre du système des rapports nationaux – procédure de nature administrative – et des décisions dans le cadre de la procédure des réclamations collectives …

_______________________________________________________________________________________________________ Saisie d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) considère que l’article L. 1111-3 du Code du travail relatif au calcul des effectifs de l’entreprise pour établir les seuils déclenchant l’obligation de mettre en place une représentation du personnel est contraire au droit de l’Union. _______________________________________________________________________________________________________   Le rappel des …

On n’a pas toujours la chance d’avoir dans son carnet d’adresse des contacts de jeunes professionnels entrés récemment dans la vie active. Et pourtant, leur témoignage s’avère souvent essentiel pour bien s’orienter. Le guide des formations juri- diques vous offre cette opportunité : six jeunes professionnels de six métiers différents ont accepté de vous raconter leurs premiers pas dans la …

Après les lois Auroux, Balladur, Fillon, Woerth, mercredi 18 septembre dernier, c’est un nouveau projet de réforme des retraites qui a été déposé devant le conseil des ministres avant discussions au Parlement. Quelles réponses ce projet apporte-t-il aux problèmes rencontrés par notre régime de retraites ? _____________________________________________________________________________________________________ Assurer la pérennité du système : En 2011, le besoin en financement du …

Avec une décision inédite du conseil de prud’hommes de paris et une QPC, l’année 2013 aura commencé sur les chapeaux de roues en ce qui concerne le travail en détention.  En 2010, ce sont presque 17 500 personnes incarcérées qui ont perçu une rémunération au titre d’un travail en détention (rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, …

Lors de la Grande Conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, les pouvoirs publics ont manifesté leur intention de renforcer le dialogue social, ce qui ne saurait se faire sans « la promotion de l’engagement syndical et professionnel et sans la valorisation des parcours et des expériences militantes ». Il apparait alors nécessaire de rappeler les grands principes de la liberté …

Les résultats (I) des élections professionnelles (publiés le 29 mars 2013 ) donnent corps à la représentativité démontrée des organisations syndicales mise en place par la loi du 20 août 2008. Ils présentent des conséquences théoriques et pratiques (II) dans le droit des relations collectives.   I – Les résultats La loi du 20 août 2008 a modifié les conditions …

La convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement est une étape obligatoire qui n’est pas toujours respectée par l’employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement.  Une étape incontournable : Nous savons que le salarié est, en droit, qualifié de partie faible, et qu’il est protégé par la législation aussi bien interne que communautaire. La législation française fait de …

La question de la légalité des clauses de désignation en matière de protection complémentaire d’entreprise semblait avoir été tranchée tant par le juge européen que par la Cour de Cassation. L’A.N.I. et en particulier le projet de loi portant transposition de l’accord viennent redonner à cette notion une importance toute particulière. La modification apportée par le projet de loi aux …