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Le 11 septembre dernier, la Cour de cassation (n°17-24879) a admis l’extension du préjudice d’anxiété à toute substance nocive ou toxique entrainant un risque élevé de développer une pathologie grave. Ainsi, un salarié exposé à de telles substances peut agir en responsabilité à l’encontre de son employeur en se fondant sur le manquement de ce dernier à son obligation de …

Selon l’arrêt rendu par les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 mars 2019 (n°17-21.543), le non-respect par l’employeur du délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée de travail de son salarié n’entraîne pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps …

Tout a commencé par une bonne attention. Un employeur a mis à disposition des salariés commerciaux de son entreprise des tablettes tactiles et une nouvelle application à utiliser. Cette modernisation a-t-elle eu un impact négatif sur les conditions de travail des salariés ? C’est la problématique à laquelle a été confrontée la chambre sociale de la Cour de cassation. En effet, …

Retour sur le dispositif de l’arrêt du 21 septembre 2017, au sein duquel la Cour de cassation distingue l’offre de la promesse unilatérale de contrat de travail. Si les deux actes nécessitent de la part de l’employeur de définir le poste proposé, la rémunération, le lieu de travail, et la date d’entrée en fonction ; la promesse permet, contrairement à l’offre, …

Peu importent le lieu et les circonstances dans lesquels survient l’accident de travail d’un salarié en mission à l’étranger. Selon les juges de la deuxième chambre civile, l’employeur ou la caisse d’assurance maladie contestant l’accident de travail du salarié survenu dans le cadre d’une mission, doivent démontrer que cette mission avait été interrompue pour motif personnel. Dans cette affaire, un …

Par un arrêt rendu le 7 septembre 2017 (16-16643), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée n’a aucune incidence sur le temps de travail prévu. Et inversement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps complet n’a pas d’incidence sur la durée …

Le contexte actuel est marqué par une véritable porosité entre la frontière vie privée – vie professionnelle. Il est en effet admis[1] que les salariés puissent utiliser de manière personnelle les moyens technologiques mis à leur disposition. En contrepartie de cela, il est fréquent de constater que leur domicile devienne un second bureau. Cette tendance grandissante se devait d’être appréhendée …

La présomption légale de non salariat des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, prévue à l’article L.8221-6 du code de travail, n’est pas irréfragable. En dépit de cette présomption, si les prestations fournies à un donneur d’ordre peuvent établir l’existence d’un lien de subordination juridique permanent à son égard, l’existence d’un contrat de travail sera établie. Ambre de Vomécourt

Le premier rapport d’évaluation sur « l’une des formes les plus inacceptables de la criminalité organisée, à l’initiative de réseaux désormais globalisés, qui contrevient aux valeurs fondamentales des droits de l’homme, notamment au respect de la dignité humaine »[1], et émanant de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a été rendu public le 10 mars 2016. Il s’agit du …

Dans un avis no 16-16 du 6 juin 2016, le Défenseur des droits dresse un premier bilan à la suite de la promulgation de la loi du 6 août 2012 qui a redéfini le délit de harcèlement sexuel. Il se penche plus particulièrement sur le harcèlement sexuel commis au travail. Pour introduire son propos, quoi de plus parlant que quelques chiffres : …