Tag Archives: droit privé

Venez assister au Xème colloque du Master 2 Droit Privé Général de l’université Paris 2 Panthéon-Assas ! Le thème choisi cette année s’intitule : « Regards sur la réforme de la Cour de cassation : vers une mutation du paradigme judiciaire ? » Le colloque aura lieu au Conseil Supérieur du Notariat (60 boulevard de la Tour Maubourg), le vendredi 8 avril …

Si d’aucuns  considèrent la distinction droit privé / droit public comme désuète, il n’en demeure pas moins qu’elle se révèle utile, a minima dans l’attribution des contentieux à tel ou tel ordre de juridiction. Néanmoins, il demeure des matières dans lesquelles l’incertitude règne et pour lesquelles la friabilité de la frontière susmentionnée est criante, c’est le cas notamment des sous-contrats …