Tag Archives: droit pénal

Dans cette affaire, les faits litigieux se sont passés le 24 décembre 2014. Une personne titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée avait été poursuivie du chef de stationnement abusif après avoir garé son véhicule plus de 15 minutes sur un emplacement du centre-ville uniquement réservé aux arrêts minutes. Seulement les dispositions de l’article L. 241-3-2 du code …

La compétence de la juridiction administrative est écartée pour mettre un terme à une mesure de placement en rétention d’un étranger, dès lors « que la prolongation de cette rétention a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Dans ce contexte, et en vertu des dispositions prévues par les articles L. 512-1, L. 552-1 et …

Ce samedi 4 juin 2016, un événement majeur vient de se produire pour les pénalistes… (et pas seulement) ! La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale vient d’être publiée ! Les enjeux de cette loi se divisent principalement en …

Un vent de modernisation des délais de prescription souffle en matière pénale. Le jeudi 10 mars 2016, une proposition de loi ayant pour objet de réformer les délais de prescription de l’action publique et des peines vient d’être adoptée en première lecture, à l’unanimité par les députés. Ce texte soutenu par le gouvernement et ayant bénéficié de la clémence du …

Largement censurée par la décision prise le 13 aout 2015 par le Conseil constitutionnel, La loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne venant transposer les dispositions prévues dans trois décisions cadres mais également celles de deux directives de l’Union Européenne, a été publiée au JORF du 18 Aout. Le …