Tag Archives: droit administratif

La prison cristallise dans la considération qu’on lui offre et les moyens qu’on lui donne l’ensemble des carences et problématiques de la justice et de l’administration pénitentiaire. Des dispositions ont été prises afin de lutter contre la propagation du Coronavirus dans le milieu carcéral. Elles restent insuffisantes au regard des libertés fondamentales des détenus. L’article 11 de la loi n° 2020-290 …

Conseil d’État, juge des référés, 19 janvier 2016 Le maire de la commune de Fréjus refusait, malgré une ordonnance du juge des référés du 9 novembre 2015, de délivrer une autorisation d’ouverture au public à une mosquée. Une association a donc demandé au préfet de se substituer aux pouvoirs du maire afin de délivrer l’autorisation puis a saisi le juge des …

Le Conseil d’État précise dans sa décision n° 378625du 15 février 2016 que le redevable de droits de douane ou de droits similaires qui souhaite engager la responsabilité pour faute de l’État ou de toute « autre personne publique du fait de son activité normative, qu’elle soit législative ou réglementaire, [ne peut rechercher] cette responsabilité […] que devant la juridiction administrative ». …

Dans un décision rendue le 4 novembre 2015 (n° 375178), le Conseil d’Etat rappelle que si une décision administrative locale empêche toute association présentant un ressort national d’avoir la qualité pour agir en annulation, « qu’il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur …